Conditions d'Utilisation du Site Web InSquare

Le présent document a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la SAS WIJOY, au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 899 306 864, et dont le siège social est situé 8 avenue André Bauduc 06100 NICE Tél. 06.45.62.97.60, Mail = ci-après dénommée La Société, met à la disposition de ses Utilisateurs le site web InSquare et les services disponibles sur ce site web et d'autre part, la manière par laquelle l'Utilisateur accède au Site et utilise ces services.Toute connexion au site web est subordonnée à l'acceptation et au respect des présentes conditions.L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d'Utilisation. En outre, la connexion à l'un des services proposés sur le site emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation.La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site."Le Site" désigne le site web InSquare et son contenu."Utilisateur" désigne toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans, capable de souscrire des contrats, se connectant au site web InSquare."Conditions d'Utilisation" désigne l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation et conditions particulières d'utilisation."Contenu partenaire" désigne les éléments de la fiche Partenaire fournis à WIJOY par le Partenaire et utilisés sur la page Partenaire, notamment le descriptif de son entreperise, les thématiques de l'entreprise, les photos de l'entreprise et de ses produits ou services, les offres de bienvenue.Les informations sont soit fournies par le partenaire, soit issues des sites ou réseaux sociaux du partenaire."Offre de bienvenue" offre du Partenaire pour le premier achat de l'Utilisateur dans sa structure.

1. Hébergement

Le présent Site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08.20.32.03.63.

2. Fonctionnalités proposées par le Site

Le Site permet à l'Utilisateur 
  • De rechercher et de découvrir les Partenaires de la Société qui apparaissent dans le Site sous différentes rubriques et ce en fonction notamment de la géolocalisation de l'Utilisateur.
  • De bénéficier des offres de bienvenue des Partenaires décrites dans la fiche Partenaire si et seulement si l'Utilisateur se rend chez le Partenaire en faisant valider ladite offre sur le Site et en respectant les conditions de cette offre.
  • De donner des avis sur les Partenaires
  • De nous adresser des messages
  • De parainner un ou plusieurs utilisateurs filleuls qui ouvriront un compte.
La liste des fonctionnalités n'est fournie qu'à titre indicatif. La Société se réserve le droit d'en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l'accord de l'Utilisateur.

3. Ouverture et clôture d'un compte

3.1 Conditions pour créer un compte

Le Site est réservé aux Utilisateurs majeurs ayant la qualité de particulier.
L'Utilisateur doit accepter les Conditions générales d'utilisation et la Polique de Confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à transmettre des données exactes et complètes sur son idendité et s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

3.2 Modalités de création

L'Utilisateur doit indiquer :
  • Son genre (homme/femme/autre)
  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse mail
  • Un mot de passe
  • Sa date d'anniversaire (pour les offres anniversaire)
  • Sa ville d'habitation
  • Son code parrain (facultatif)
Il peut ajouter une photographie de profil qui sera visible s'il publie des avis sur les Partenaires.L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte et/ou du mot de passe le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour en conserver le secret et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.En cas de perte ou de vol du mot de passe le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consulter par l'Utilisateur via la rubrique "Mot de passe oublié".

3.3 Clôture du compte

L'Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment.Pour cela, l'Utilisateur peut envoyer un mail à pour demander la suppression de son compte que WIJOY effectuera sous soixante-douze (72) heures ouvrées.L'Utilisateur est informé qu'à compter de la clôture de son compte, celui-ci ne pourra plus bénéficier des services offerts par l'Application et toutes les données liées à son compte seront supprimées.

3.4 Gratuité du site

Le Site est entièrement gratuit.

4. Utilisation du Site

4.1 Connexion

L'Utilisateur peut se connecter après la création de son compte en utilisant son adresse mail et son mot de passe.

4.2 Gestion des paramètres

L'Utilisateur peut gérer les paramètres suivants outre les informations relatives à son compte :
  • Désactiver les notifications push
  • Gérer sa géolocalisation
L'Utilisateur peut empêcher la collecte de ses informations de géolocalisation, mais la désactivation du partage de localisation peut affecter certaines fonctionnalités de nos Services.

4.3 Liens vers des sites tiers

Sur les pages des Partenaires, le Site peut contenir des liens renvoyant à des sites ou réseaux sociaux gérés par les Partenaires. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. La Société ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d'utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d'eux.Les Utilisateurs sont libres de publier ou non des Contenus sur les réseaux sociaux auxquels l'Application renvoie et acceptent que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s'engagent et garantissent disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de propriété intellectuelle, à l'image, des contrats ou de toute autre nature.Par leur publication, les Utilisateurs autorisent qu'un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur Internet, notamment sur les pages des réseaux sociaux.

4.3 Publication d'avis et commentaires

En postant un avis ou commentaire sur les réseaux sociaux, l'Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à la Société le droit d'utiliser, de stocker, de publier, de traduire, d'exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l'eventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d'utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l'avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment numériques, emailing (papier et/ou en ligne), affichage, balisage, publicités sur le lieu de vente, tract, publicité, magazine, supports télévisés et radiophoniques et supports assimilés, dans le monde entier et ce pour une durée de dix (10) ans.

5. Offres de bienvenue

L'Utilisateur pourra se rendre une première fois chez le Partenaire et bénéficiera d'une offre de bienvenue dans les conditions décrites sur la page du Partenaire dans la limite d'une offre par personne et pourvu que l'Utilisateur respecte les conditions particulières de l'offre de bienvenue et montre l'offre activée sur son compte au Partenaire via le Site.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'interdit notamment de :
  • Commettre un quelconque agissement illégal ;
  • Extraire ou collecter des données personnelles d'Utilisateurs par un moyen quelconque ;
  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d'autres fins que l'unique affichage lors de la navigation sur le Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, donneés personnelles ou droits à l'image ;
  • Stocker, diffuser ou publier toute information permettant de révéler, directement ou inrectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son apprtenance syndicale, son état de santé ou son orientation sexuelle ;
  • Déposer des contenus pour le compte d'un tiers ;
  • Usurper l'identité d'un tiers et/ou publer toute information personnelle d'un tiers ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société.

6.2 Obligations relatives aux avis concernant les Partenaires

6.2.1 Rejet des avis

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité, si l'Utilisateur travaille dans le domaine concurrent du Partenaire ou de WIJOY, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur l'Application.L'Utilisateur est informé que son Contenu peut être rejeté pour les motifs suivants :
  • si les présentes Conditions ne sont pas respectées par l'Utilisateur ;
  • si la Société estime que sa responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée ;
  • si le Contenu ou les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures, des propos diffamatoires, racistes, révisionnistes, incitant à la haine, contraires aux bonnes mœurs… ;
  • si le Contenu comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le Contenu est sans rapport avec le Partenaire noté ;
  • si le Contenu est soupçonné d'être une contrefaçon ou mal intentionné ;
  • si la Société estime que l'avis comporte des éléments de conflits d'intérêt ou de fraude ;
  • si le Contenu comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, tels que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
  • si le Contenu mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
En cas d'identification d'un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que la Société estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d'avis, la Société pourra désactiver le compte de l'Utilisateur concerné (ce qui entraîne l'annulation des réservations en cours) et supprimera l'ensemble des avis liés à cet Utilisateur.

6.2.2 Modération des avis

La Société procède à une modération des avis, dans le cadre d'une obligation de moyens, dans le but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes Conditions d'Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis.Chaque avis est soumis à une modération a priori, par filtres automatiques et, en cas de signalement particulier, à une modération humaine. Le délai de modération est de deux (2) semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse en précisant les motifs de sa demande de modération.L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse . Si la Société a connaissance d'une fermeture ou d'un changement de propriétaire d'un Partenaire, les avis s'y rapportant pourront être supprimés.L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par la Société à des fins de vérification de l'athenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites des Partenaires et être publié sur ces sites Partenaires conformément à l'article 4.3.

6.2.3 Signalement d'un avis

L'Utilisateut et le Partenaire peuvent signaler un avis Utilisateur en cliquant sur l'icône de signalement

6.2.4 Droit de réponse

Chaque Partenaire dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
  • donner sa version des faits ;
  • remercier le consommateur pour sa contribution ; et/ou
  • indiquer les éventuels changements intervenus dans l'établissement depuis la rédaction de l'avis
Le droit de réponse doit être exercé dans les trois (3) mois de la diffusion de l'avis auquel il répond en écrivant à l'adresse email , le cas échéant.La demande d'exercice du droit de réponse par email doit comporter les élements suivants :
  • références de l'avis ;
  • identification de son auteur ;
  • mention des passages contestés ;
  • teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'Utilisateur auquel elle répond).
La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l'avis auquel elle répond.

6.3 Utilisation du Contenu Utilisateur

Par sa publication, l'Utilisateur autorise qu'un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur le Site.En postant son avis ou commentaire, l'Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à la Société le droit d'utiliser, de stocker, de publier, de traduire, d'exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l'éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d'utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l'avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment internet, emailing (paper et/ou en ligne), affichage, balisage, publicités sur le lieu de vente, tract, publicité, magazine, supports télévisés et radiophoniques et supports assimilés, dans le monde entier. L'Utilisateur s'interdit d'exercer son droit moral sur le Contenu Utilisateur de manière incompatible avec les autorisations ci-avant accordées.L'Utilisateur déclare et garantit qu'il est en droit d'accorder les autorisations ci-dessus accordées.

6.4 Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou sitpulations prévues par les présentes Conditions d'Utilisation ou en cas d'exécution par l'Utilisateur d'une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d'Utilisation, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du Site, et notamment de désactiver le compte de l'Utilisateur, sans préavis et sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.La Société sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

7. Propriété Intellectuelle

La structure générale du Site, ainqi que les textes, graphiques, images, marques et logos, sons et vidéos le composant, y compris les documents téléchargeables, sont la propriété de la Société ou de ses Partenaires. Toute réprésentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'Éditeur et/ou de ses Partenaires est strictement interdite et serait suscpetible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité de la Société

8.1 Contenu du Site

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitutes techniques et des erreurs typographiques.La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont suscpetibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance.La Société ne saurait être tenue pour responsable du caractère "trompeur ou agressif" des publicités provenant de sources externes.La Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des produits et services proposés par les Partenaires.

8.2 Accès au Site

La Société s'efforce de permettre l'accès à l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application et des services. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services ni la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site et/ou d'utilisation des services.Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment et sans préavis, sans droit à indemnités. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsables des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

9. Droit et Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d'utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. La Société fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d'une portée à l'esprit des présentes. Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions, d'une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.Les Conditions d'Utilisation Générales sont soumises à la loi française. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d'Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions d'Utilisation relèvera des tribunaux compétents français.La Société ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux définis par l'article 1218 du Code civil.En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution à l'amiable. Le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, voici le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litites de consommation :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR